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acte écrit

См. также в других словарях:

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  • Acte De Médiation — Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est organisée selon un …   Wikipédia en Français

  • Acte de Médiation — Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est organisée selon un …   Wikipédia en Français

  • Acte de mediation — Acte de médiation Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est… …   Wikipédia en Français

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  • Acte sous seing-privé —    Droit civil: acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties …   Lexique de Termes Juridiques

  • Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

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